HYTERM — Conditions générales du service

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions.

HYTERM :

l'entité qui fournit le service de téléassistance COPERNICO par l'intermédiaire de son personnel technique autorisé.

Client :

la personne physique ou morale qui demande le Service, généralement le constructeur ou l'installateur de la machine, et qui est habilitée à demander une intervention sur le régulateur électronique. Elle ne correspond pas nécessairement au propriétaire ou au gestionnaire de l'installation.

Client final :

le destinataire de la machine ou de l'installation, qui en assume la gestion et les responsabilités opérationnelles correspondantes après la livraison et la prise en charge, conformément à la réglementation applicable.

Constructeur de la machine :

l'entité responsable de la conception, de la réalisation et de la définition des caractéristiques fonctionnelles et des conditions de sécurité de la machine, conformément à ses obligations légales.

Installateur :

l'entité chargée de l'installation, de l'intégration ou de la mise en service de la machine, responsable des activités relevant de sa compétence, sans assumer automatiquement la responsabilité du fonctionnement global de l'installation.

Responsable de l'installation :

le Client final ou l'entité qu'il charge de la gestion opérationnelle de l'installation. Pendant la construction, l'installation et la mise en service, les responsabilités restent attribuées aux entités compétentes pour les activités respectives.

Personnel sur place :

la personne autorisée par le Client, physiquement présente auprès de la machine pendant la téléassistance, chargée d'autoriser la connexion, de superviser les opérations et d'effectuer ou de coordonner les vérifications nécessaires.

Technicien HYTERM :

le personnel technique autorisé par HYTERM à effectuer des activités d'assistance au moyen de COPERNICO.

COPERNICO ou Service :

le système HYTERM qui permet l'assistance à distance sur les régulateurs électroniques compatibles pour les activités de configuration, de vérification, de commande, de maintenance et de diagnostic.

HYCO :

l'application HYTERM qui permet la communication avec le régulateur électronique et l'activation de la téléassistance COPERNICO.

Régulateur :

le dispositif électronique HYTERM installé sur la machine, destiné au contrôle, à la régulation et à la surveillance des fonctions prévues par sa configuration.

Machine :

ensemble organisé de composants électriques, électroniques et mécaniques, reliés et coordonnés pour remplir une fonction déterminée. Il comprend le régulateur HYTERM et les équipements qu'il commande ou surveille et peut fonctionner de façon autonome ou être intégré dans une installation.

Installation :

ensemble de plusieurs machines, équipements et systèmes interconnectés et coordonnés pour remplir une ou plusieurs fonctions opérationnelles. Il peut comprendre des machines de différents constructeurs, des systèmes de supervision et des logiques de gestion dépassant les connaissances et les compétences de HYTERM.

Configuration :

l'ensemble des paramètres, réglages et logiques opérationnelles du régulateur qui déterminent le fonctionnement des équipements contrôlés.

Connexion de téléassistance :

l'intervention à distance associée à une seule machine et identifiée par un code unique, qui peut comprendre une ou plusieurs sessions.

Code unique de connexion :

l'identifiant généré par COPERNICO pour chaque nouvelle connexion, associé exclusivement à une machine et aux informations relatives à l'intervention, notamment la date, les horaires, la durée totale et le nombre de sessions effectuées. Une même machine peut être associée à plusieurs codes correspondant à des connexions différentes.

Session :

la période individuelle de connexion à distance active entre le technicien HYTERM et le régulateur, associée au code unique de la connexion à laquelle elle appartient.

Reconnexion :

l'activation d'une nouvelle session sur la même machine dans les 30 minutes suivant la fermeture de la précédente, en conservant le même code unique.

Clôture de la connexion :

la fin de l'intervention, qui survient lorsqu'aucune nouvelle session n'est lancée dans les 30 minutes suivant la fermeture de la précédente.

Historique des activités :

l'enregistrement des opérations techniques effectuées pendant les sessions de téléassistance.

Données d'identification de l'intervention :

les informations relatives à la personne de contact, à la machine et au chantier, communiquées directement par le Client à HYTERM pour préparer le rapport.

Rapport d'intervention :

le document récapitulatif des activités réalisées au moyen de COPERNICO, préparé par HYTERM et remis au Client à la fin de la connexion.

COPERNICO est le service de téléassistance fourni par HYTERM pour accompagner le Client dans les activités de démarrage, de configuration, de mise en service, de vérification fonctionnelle, de maintenance et de diagnostic des régulateurs électroniques compatibles.

À travers HYCO, les techniciens HYTERM peuvent visualiser les données techniques, consulter et modifier les paramètres de configuration et exécuter les opérations de commande autorisées par le régulateur.

Sont exclues les opérations nécessitant obligatoirement une intervention physique sur la machine, notamment celles nécessaires à l'activation des circuits de puissance.

Le Service concerne exclusivement le régulateur HYTERM et les activités techniques d'assistance relatives à la machine sur laquelle il est installé.

HYTERM connaît les caractéristiques techniques de ses propres régulateurs et dispose des informations sur la machine éventuellement disponibles ou communiquées par le Client ou le constructeur.

HYTERM ne dispose toutefois pas d'une connaissance globale de la conception, de la réalisation, de la configuration et de la gestion de l'installation dans laquelle la machine est intégrée.

COPERNICO ne comprend donc pas la conception, la supervision ou la vérification du fonctionnement global de l'installation, ni des interactions entre la machine assistée et les autres équipements ou systèmes qui la composent.

Le Service est payant selon les conditions financières convenues entre HYTERM et le Client avant l'activation de la connexion.

Les montants, les modalités de facturation et les éventuelles conditions particulières sont définis dans les accords commerciaux ou contrats d'assistance conclus entre les parties.

L'absence de résolution du problème signalé n'entraîne pas automatiquement la suppression de la rémunération convenue, sous réserve de la bonne exécution par HYTERM de ses obligations contractuelles.

Chaque nouvelle connexion est activée à travers HYCO, après autorisation du personnel présent auprès de la machine.

COPERNICO génère un code unique associé exclusivement à la machine faisant l'objet de l'intervention.

À ce code sont associées les informations suivantes relatives à la connexion :

• La date et l'heure du début et de la fin de l'intervention.
• Le nombre de sessions effectuées.
• Les horaires de début et de fin de chaque session.
• La durée de chaque session et la durée totale de la connexion à distance.

La durée totale de la connexion est calculée en additionnant les durées des sessions individuelles, sans inclure les intervalles pendant lesquels la connexion est inactive.

Une connexion peut comprendre plusieurs sessions. Si une nouvelle session est lancée sur la même machine dans les 30 minutes suivant la fermeture de la précédente, elle conserve le même code unique.

En l'absence de nouvelle session dans les 30 minutes, la connexion est considérée comme terminée. Toute connexion ultérieure, même à la même machine et au cours de la même journée, constitue une nouvelle connexion et entraîne la génération d'un nouveau code unique.

Chaque session nécessite une nouvelle autorisation du personnel sur place, même lorsqu'elle appartient à la même connexion.

Le Client peut interrompre la connexion à tout moment à travers les fonctionnalités prévues par le système.

L'autorisation est limitée à la session individuelle et ne permet pas un accès permanent au régulateur ou à l'appareil mobile utilisé.

Pendant toute la session de téléassistance, la présence physique auprès de la machine de personnel autorisé par le Client et possédant les compétences nécessaires à la supervision des opérations est obligatoire.

Le personnel sur place est chargé :

• De l'activation et de l'autorisation des sessions.
• De la supervision des opérations et de la surveillance de l'état de la machine.
• De l'exécution des interventions nécessitant une présence physique, notamment les opérations sur les circuits de puissance.
• De l'identification et de la gestion rapide des éventuelles conditions anormales ou dangereuses détectables sur place.
• De la vérification finale de la configuration et du bon fonctionnement de la machine, directement ou avec l'aide de personnel qualifié.

Le Client garantit que le personnel désigné est dûment qualifié et autorisé et s'engage à fournir à HYTERM des informations exactes et complètes sur la machine et les problèmes rencontrés.

Le Client doit également communiquer toute contrainte opérationnelle ou condition particulière pouvant influencer les activités de configuration.

La demande du service COPERNICO n'entraîne pas, en elle-même, la prise en charge par le Client de responsabilités relatives à la gestion globale de l'installation qui ne lui incombent pas selon son rôle et la réglementation applicable.

HYTERM réalise les activités de téléassistance avec le professionnalisme et la diligence requis par la nature de l'intervention, en utilisant les informations disponibles à travers COPERNICO et celles fournies par le Client.

La connexion à distance ne permet pas à HYTERM de vérifier directement toutes les conditions physiques, électriques, mécaniques et opérationnelles de la machine.

Les modifications des paramètres peuvent influencer le comportement des équipements contrôlés. Le personnel sur place doit donc surveiller les effets des opérations et vérifier que le fonctionnement reste conforme aux conditions requises.

HYTERM peut demander au personnel présent d'effectuer des vérifications, des essais fonctionnels ou des interventions physiques nécessaires à la réalisation de l'assistance.

HYTERM se réserve la possibilité de suspendre ou d'interrompre l'intervention lorsque des conditions de sécurité adéquates ne sont pas garanties, que le personnel sur place n'est plus présent ou que des informations techniques indispensables font défaut.

À la fin de l'intervention, le personnel qualifié présent sur place doit vérifier la configuration du régulateur et le bon fonctionnement de la machine, dans le cadre des compétences et responsabilités de l'entité ayant demandé l'assistance.

La vérification comprend, selon le cas, le contrôle des paramètres réglés, des modes opérationnels, du comportement des équipements commandés et des conditions de sécurité.

Les vérifications relatives à l'intégration de la machine dans l'installation, aux interactions avec d'autres équipements et au fonctionnement global de l'ensemble relèvent des entités responsables des activités respectives.

Pendant la construction, l'installation et la mise en service de l'installation, ces responsabilités sont attribuées aux entités compétentes selon leurs rôles respectifs. Après la livraison et la prise en charge, la gestion opérationnelle de l'installation incombe au Client final ou à l'entité qu'il désigne, sans préjudice des obligations des autres intervenants.

La clôture de la connexion et la remise du rapport ne constituent pas une attestation par HYTERM de la configuration globale correcte de la machine, de son aptitude au fonctionnement ou de la sécurité de l'installation.

La reprise ou la poursuite du fonctionnement normal doit intervenir après les vérifications nécessaires effectuées par le personnel compétent.

Les responsabilités de HYTERM pour les activités directement réalisées par ses techniciens conformément à la réglementation applicable demeurent inchangées.

HYTERM s'engage à fournir l'assistance avec une compétence technique appropriée et une diligence professionnelle, sans garantir en toutes circonstances la résolution complète des problèmes signalés.

Le Service ne constitue pas une vérification globale de la conformité, de la sécurité ou de l'aptitude au fonctionnement de la machine ou de l'installation.

HYTERM n'assume pas, à travers COPERNICO, d'obligations de conception, d'intégration, de coordination ou de validation de l'installation globale, sauf ce qui pourrait être prévu par des accords contractuels distincts.

La responsabilité de l'intégration correcte de la machine dans l'installation, des interactions entre les différents équipements et de la sécurité de l'ensemble reste attribuée aux entités compétentes selon leurs rôles respectifs et la réglementation applicable.

HYTERM n'est pas responsable des conséquences découlant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d'anomalies non détectables à travers la connexion à distance, d'interventions effectuées de manière autonome par des tiers ou d'autres circonstances non imputables à HYTERM.

Dans les limites autorisées par la loi, HYTERM n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de circonstances non imputables à sa conduite.

Les responsabilités découlant d'un comportement intentionnel, d'une faute lourde et des autres situations dans lesquelles la réglementation interdit les limitations ou exclusions préalables de responsabilité sont en tout état de cause préservées.

COPERNICO enregistre un historique des opérations techniques effectuées pendant chaque session, comprenant les informations nécessaires à la reconstitution des activités réalisées, telles que les paramètres consultés ou modifiés, les commandes transmises et les événements techniques.

Toutes les sessions appartenant à une même connexion, avec leurs informations temporelles et leurs activités, sont associées au même code unique.

Pour préparer le rapport final, le Client communique directement à HYTERM les données d'identification de la personne de contact, de la machine et du chantier.

À la fin de la connexion, HYTERM prépare et remet au Client un rapport contenant :

• Le code unique de connexion.
• Les données d'identification fournies par le Client.
• La date et les horaires de début et de fin de l'intervention.
• Le nombre de sessions effectuées et leur durée.
• La durée totale de la connexion à distance active.
• Le récapitulatif des activités techniques réalisées.

Chaque nouvelle connexion, même si elle concerne une machine déjà assistée, génère un historique et un rapport distincts.

Le rapport documente l'activité de téléassistance fournie et ne constitue pas une certification de la conformité, de la sécurité ou du bon fonctionnement global de la machine ou de l'installation.

COPERNICO traite les données techniques relatives au fonctionnement et à la configuration des régulateurs électroniques HYTERM.

L'application HYCO et le service COPERNICO ne collectent pas de données destinées à identifier l'appareil mobile utilisé pour la connexion et ne prévoient pas l'accès aux contenus personnels stockés sur l'appareil.

Les données d'identification de la personne de contact, de la machine et du chantier sont communiquées directement par le Client à HYTERM et collectées exclusivement pour préparer le rapport final.

HYTERM, en qualité de responsable du traitement, gère les éventuelles données personnelles conformément au règlement UE 2016/679 (RGPD) et à sa politique de confidentialité.

Le rapport, les données d'identification de l'intervention et l'historique des activités sont conservés pendant un an à compter de la fin de la connexion, afin de permettre la récupération de la documentation à la demande du Client.

La période de conservation est unique pour toutes les sessions associées au même code unique et débute à la date et à l'heure de fermeture de la dernière session, après vérification qu'aucune nouvelle session n'a été lancée dans les 30 minutes suivantes.

Après un an, la documentation et les données relatives à la connexion sont supprimées, sauf obligation légale imposant une conservation supplémentaire.

HYTERM adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des informations conservées.

Les informations complémentaires sur le traitement des données personnelles et l'exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité de HYTERM.

L'acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement à des traitements pour lesquels la réglementation exige une manifestation spécifique de volonté.

La fourniture du service COPERNICO est subordonnée à la disponibilité du personnel technique HYTERM, à la compatibilité des appareils et au bon fonctionnement des systèmes de communication nécessaires.

HYTERM ne garantit pas la disponibilité continue du Service ni l'absence d'interruptions dues à des problèmes de connectivité, à l'indisponibilité de systèmes externes ou à d'autres circonstances non imputables à HYTERM.

Les éventuelles interruptions seront gérées selon des critères raisonnables et de bonne foi, dans le respect des accords commerciaux applicables.

12.1 Modification des conditions

HYTERM se réserve le droit d'actualiser les modalités de fourniture, les fonctionnalités et les présentes conditions d'utilisation.

Les modifications seront accessibles avant l'activation des connexions ultérieures et n'auront pas d'effet rétroactif sur les prestations déjà convenues.

12.2 Primauté des accords spécifiques

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions d'accords contractuels spécifiques signés entre HYTERM et le Client, ces dernières prévalent, uniquement pour les matières expressément régies et sous réserve des dispositions légales impératives.

12.3 Validité des dispositions contractuelles

La nullité, l'invalidité ou l'inefficacité éventuelle d'une disposition des présentes conditions n'entraîne pas automatiquement l'invalidité des autres dispositions, qui continueront à produire leurs effets dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Avant l'activation de la connexion, le personnel sur place doit pouvoir consulter les présentes conditions d'utilisation à travers l'application HYCO.

L'acceptation se fait par la sélection de deux cases de confirmation distinctes, non présélectionnées, puis par une pression sur le bouton OK.

La première case concerne l'acceptation des conditions générales du Service.

La seconde case concerne l'approbation spécifique des clauses contractuelles indiquées à l'article 15.

En confirmant, le personnel sur place déclare être autorisé par le Client à demander l'intervention et avoir pris connaissance des modalités opérationnelles, des limites du Service et des obligations de supervision et de vérification finale.

HYCO enregistre séparément les résultats des deux déclarations, en les associant à la version des conditions présentée, à la date et à l'heure de confirmation et au code unique de connexion.

L'activation de la connexion est subordonnée à la sélection des deux cases et à la confirmation ultérieure par le bouton OK.

La procédure électronique d'acceptation doit être mise en œuvre dans le respect des exigences de forme prévues par la réglementation applicable.

Les présentes conditions et les relations contractuelles découlant de la fourniture du service COPERNICO sont régies par le droit italien, sous réserve des limites impératives prévues par la réglementation applicable.

Pour tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à l'inexécution, à la validité ou à la cessation des présentes conditions et du service COPERNICO, les juridictions de Brescia sont exclusivement compétentes, sauf lorsque la loi prévoit une compétence impérative.

Les parties s'engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable aux différends avant d'engager une action judiciaire, sans préjudice du droit d'agir en justice et du respect des délais légaux.